Article 865 (version du 1 octobre 2004)

Version en vigueur du 1 octobre 2004 au 1 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2004 au 1 juin 2011

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus à l'article 706-88 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.