Article 869 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2005

Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles 730 à 733 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.