Article 879 (version du 22 août 1998)

Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de procuration.