Article 881 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.