Article 882 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.