Article 882 (version du 1 avril 2011)

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 2 juin 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 2 juin 2014

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.