Article 883 (version du 29 décembre 1999)

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.