Article 888 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 13 juillet 2001

Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix.