Article 888 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011

Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix.