Article 891 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 octobre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 octobre 2004

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 410-1 pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité territoriale.