Article 893 (version du 22 août 1998)

Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de la collectivité territoriale.