Article 897 (version du 29 décembre 1999)

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.