Article 897 (version du 1 avril 2011)

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2029

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.