Article 898 (version du 22 août 1998)

Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999

Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège qu'il délègue exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.