Article 913 (version du 29 décembre 1999)

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L. 951-2 du code de l'organisation judiciaire.