Article 914 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Pour l'application de l'article 250 , les assesseurs sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République.