Article 915 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Pour l'application de l'article 251 , en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.