Article 917 (version du 29 décembre 1999)

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article 262, la commission comprend : - le président du tribunal supérieur d'appel, président ; - le président du tribunal de première instance ; - le procureur de la République ou son suppléant ; - une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ; - trois conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général ; - trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.