Article 930 (version du 29 décembre 1999)

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.