Article 931 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.