Article 933 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4 , le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.