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158 mots ajoutés197 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La commission communale d'aménagementAjout : Le Suppression : foncierAjout : représentant Suppression : estAjout : de Suppression : présidéeAjout : l'Etat Suppression : parAjout : dans le Suppression : jugeAjout : département Suppression : chargéAjout : peut
Suppression : du
Ajout : instituer
Suppression : service
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : commission
Suppression : tribunal
Ajout : communale
Suppression : d'instance,
Ajout : d'aménagement
Suppression : ou
Ajout : foncier
,
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : cas
Ajout : avis
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : nécessité,
Ajout : conseil
Suppression : par
Ajout : général,
Suppression : un
Ajout : lorsque
Suppression : autre
Ajout : l'utilité
Suppression : juge
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : aménagement
Suppression : tribunal
Ajout : foncier
Suppression : de
Ajout : lui
Suppression : grande
Ajout : est
Suppression : instance
Ajout : signalée,
Suppression : désigné
Ajout : notamment
par le
Suppression : premier président de la cour d'appel. Elle
Ajout : conseil
Suppression : comprend
Ajout : municipal
Suppression : également
Ajout : ou
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : Trois
Ajout : des
Suppression : délégués
Ajout : propriétaires
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : directeur
Ajout : des
Suppression : départemental
Ajout : exploitants
de
Suppression : l'agriculture ; Un délégué du directeur des services
Ajout : la
Suppression : fiscaux
Ajout : commune.
Suppression : ;
Ajout : L'institution
Suppression : Une
Ajout : d'une
Suppression : personne
Ajout : commission
Suppression : qualifiée
Ajout : communale
Suppression : pour
Ajout : d'aménagement
Suppression : les
Ajout : foncier
Suppression : problèmes
Ajout : est
de
Suppression : la
Ajout : droit
Suppression : protection
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : la
Ajout : Si
Suppression : nature
Ajout : le
Suppression : désignée
Ajout : conseil
Suppression : par
Ajout : général
le
Suppression : préfet
Ajout : demande
;
Suppression : Le maire ou l'un des
Ajout : 2°
Suppression : conseillers
Ajout : En
Suppression : municipaux
Ajout : cas
Suppression : désigné
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : mise
Suppression : lui
Ajout : en
Suppression : ;
Ajout : oeuvre
Suppression : Trois
Ajout : de
Suppression : exploitants,
Ajout : l'article
Suppression : propriétaires
Ajout : 10
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : non
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : loi
Suppression : la
Ajout : n°
Suppression : commune,
Ajout : 62-933
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : 8
Suppression : deux
Ajout : août
Suppression : suppléants,
Ajout : 1962
Suppression : désignés
Ajout : complémentaire
Suppression : par
Ajout : à
la
Suppression : chambre d'agriculture
Ajout : loi
Suppression : ;
Ajout : d'orientation
Suppression : Trois
Ajout : agricole
Suppression : propriétaires
Ajout : ;
Suppression : titulaires
Ajout : 3°
Suppression : et
Ajout : En
Suppression : deux
Ajout : zone
Suppression : propriétaires
Ajout : de
Suppression : suppléants
Ajout : montagne
,
Suppression : élus par le
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : conseil
Ajout : est
Suppression : municipal.
Ajout : demandée
Suppression : A
Ajout : à
Suppression : défaut
Ajout : l'occasion
de
Suppression : désignation des
Ajout : l'élaboration
Suppression : exploitants
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : de
la
Suppression : chambre
Ajout : révision
Suppression : d'agriculture
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : plan
Suppression : d'élection
Ajout : d'occupation
des
Suppression : propriétaires par le conseil
Ajout : sols,
Suppression : municipal
Ajout : et
, dans
Suppression : un délai de trois mois après leur
Ajout : les
Suppression : saisine
Ajout : mêmes
Suppression : respective
Ajout : conditions
,
Suppression : le préfet
Ajout : dans
Suppression : procède,
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : zones
Suppression : proposition
Ajout : définies
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : directeur
Ajout : décret
Suppression : départemental
Ajout : pris
Suppression : de
Ajout : après
Suppression : l'agriculture,
Ajout : avis
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : désignation
Ajout : commission
Suppression : des
Ajout : départementale
Suppression : exploitants
Ajout : d'aménagement
Ajout : foncier
et
Suppression : des
Ajout : accord
Suppression : propriétaires
Ajout : du
Suppression : visés
Ajout : conseil
Suppression : ci-dessus.
Ajout : général
Suppression : Un
Ajout : ;
Suppression : fonctionnaire
Ajout : 4°
Suppression : désigné
Ajout : Après
Suppression : par
Ajout : avis
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : directeur
Ajout : conseil
Suppression : départemental
Ajout : municipal
de
Suppression : l'agriculture remplit les fonctions
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : commune,
Suppression : secrétaire
Ajout : lorsque
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : programme
Suppression : commission.
Ajout : d'une
Suppression : La
Ajout : charte
Suppression : commission
Ajout : intercommunale
Suppression : peut
Ajout : d'aménagement
Suppression : appeler,
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : développement
Suppression : consultatif,
Ajout : approuvé
Suppression : toute
Ajout : a
Suppression : personne
Ajout : prévu
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : mise
Suppression : lui
Ajout : en
Suppression : paraît
Ajout : oeuvre
Suppression : utile
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : opération
Suppression : provoquer
Ajout : d'aménagement
Suppression : l'avis
Ajout : foncier
.