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La commission communaleSuppression : , Suppression : lorsqu'elleAjout : d'aménagement Suppression : dresseAjout : foncier Suppression : l'étatAjout : est Ajout : présidée par un des Suppression : parcellesAjout : juges Suppression : incultesAjout : chargés Suppression : ouAjout : du Suppression : manifestementAjout : service Suppression : sous-exploitées,Ajout : du Suppression : enAjout : tribunal Suppression : applicationAjout : d'instance Suppression : deAjout : dans Suppression : l'articleAjout : le Suppression : 40Ajout : ressort Suppression : duAjout : duquel Suppression : présentAjout : la Suppression : code,Ajout : commission Suppression : lorsqu'elleAjout : a Suppression : définitAjout : son siège, Suppression : soitAjout : désigné Ajout : par le premier président de Suppression : saAjout : la Suppression : propreAjout : cour Suppression : initiativeAjout : d'appel, Suppression : soitAjout : ou Suppression : àAjout : par Suppression : laAjout : un Suppression : demandeAjout : suppléant du Suppression : représentantAjout : juge Suppression : deAjout : d'instance, Suppression : l'EtatAjout : désigné dans Suppression : leAjout : les Suppression : département,Ajout : conditions Ajout : prévues par le Suppression : ouAjout : code Suppression : lesAjout : de Suppression : périmètresAjout : l'organisation Suppression : desAjout : judiciaire. Suppression : opérationsAjout : Un Suppression : d'aménagementAjout : président Suppression : foncierAjout : suppléant Suppression : forestierAjout : est Suppression : mentionnésAjout : désigné Suppression : auAjout : dans Suppression : dAjout : les Suppression : deAjout : mêmes Suppression : l'articleAjout : conditions. Suppression : 3Ajout : La Suppression : ouAjout : commission Suppression : leAjout : comprend Suppression : ouAjout : également Suppression : lesAjout : : Suppression : périmètresAjout : 1° Suppression : desAjout : Le Suppression : opérationsAjout : maire Suppression : d'aménagementAjout : ou Suppression : foncierAjout : l'un Suppression : agricoleAjout : des Suppression : etAjout : conseillers Suppression : forestierAjout : municipaux Suppression : mentionnésAjout : désigné Suppression : auAjout : par Suppression : 4Ajout : lui ; 2° Suppression : deAjout : Trois Suppression : l'articleAjout : exploitants, Suppression : 52-1Ajout : propriétaires Suppression : duAjout : ou Suppression : présentAjout : preneurs Suppression : codeAjout : en Suppression : etAjout : place Suppression : lorsqu'elleAjout : exerçant Suppression : metAjout : sur Suppression : enAjout : le Suppression : oeuvreAjout : territoire Suppression : lesAjout : d'une Suppression : procéduresAjout : commune Suppression : particulièresAjout : ou, à Suppression : ces périmètresAjout : défaut, Suppression : estAjout : sur Suppression : complétéeAjout : le Suppression : parAjout : territoire Suppression : deuxAjout : d'une Suppression : propriétairesAjout : commune Suppression : forestiersAjout : limitrophe Suppression : deAjout : ainsi Suppression : laAjout : que Suppression : communeAjout : deux Ajout : suppléants, désignés par la chambre d'agriculture Suppression : sur propositionAjout : ; Suppression : duAjout : 3° Suppression : centreAjout : Trois Suppression : régionalAjout : propriétaires de Suppression : la propriété forestière, deux suppléants étant,Ajout : biens Suppression : enAjout : fonciers Suppression : outre,Ajout : non Suppression : désignésAjout : bâtis Suppression : selonAjout : dans la Suppression : même procédure,Ajout : commune Suppression : etAjout : ainsi Suppression : parAjout : que deux propriétaires Suppression : forestiers de la communeAjout : suppléants, Suppression : désignésAjout : élus par le conseil municipal Suppression : qui désigne,Ajout : ; Suppression : enAjout : 4° Suppression : outre,Ajout : Une Suppression : deuxAjout : personne Suppression : suppléants.Ajout : qualifiée Suppression : AAjout : en Suppression : défautAjout : matière de Suppression : propriétaires forestiersAjout : protection Suppression : enAjout : de Suppression : nombreAjout : la Suppression : suffisantAjout : nature, Suppression : lesAjout : désignée Suppression : membresAjout : par Suppression : titulairesAjout : le Suppression : ouAjout : représentant Suppression : suppléantsAjout : de Suppression : sontAjout : l'Etat Suppression : désignésAjout : dans Suppression : parAjout : le Suppression : laAjout : département Suppression : chambreAjout : ; Suppression : d'agricultureAjout : 5° Suppression : surAjout : Deux Suppression : propositionAjout : fonctionnaires Suppression : duAjout : désignés Suppression : centreAjout : par Suppression : régionalAjout : le Ajout : représentant de Suppression : laAjout : l'Etat Suppression : propriétéAjout : dans Suppression : forestièreAjout : le Suppression : ouAjout : département Suppression : leAjout : ; Suppression : conseilAjout : 6° Suppression : municipalAjout : Un Suppression : parmiAjout : délégué Ajout : du directeur des Suppression : personnalitésAjout : services Suppression : qualifiéesAjout : fiscaux. Suppression : enAjout : A Suppression : raisonAjout : défaut de Suppression : leurAjout : désignation Suppression : expérienceAjout : des Suppression : enAjout : exploitants Suppression : matièreAjout : par Suppression : d'aménagementAjout : la Suppression : forestier.Ajout : chambre Suppression : LorsqueAjout : d'agriculture Suppression : desAjout : ou Suppression : parcellesAjout : d'élection Suppression : soumisesAjout : des Suppression : auAjout : propriétaires Suppression : régimeAjout : par Suppression : forestierAjout : le Suppression : sontAjout : conseil Suppression : inclusesAjout : municipal, dans un Suppression : desAjout : délai Suppression : périmètresAjout : de Suppression : mentionnésAjout : trois Suppression : auAjout : mois Suppression : présentAjout : après Suppression : articleAjout : leur saisine respective, le représentant de Suppression : l'office national des forêts ouAjout : l'Etat Suppression : sonAjout : dans Suppression : déléguéAjout : le Suppression : faitAjout : département Suppression : partieAjout : procède Suppression : deAjout : à Suppression : droitAjout : leur Suppression : deAjout : désignation. Suppression : laAjout : La commission Suppression : communale.Ajout : peut Suppression : IlAjout : appeler Suppression : peutAjout : à Suppression : êtreAjout : titre Suppression : instituéAjout : consultatif Suppression : uneAjout : toute Suppression : commissionAjout : personne Suppression : intercommunaleAjout : dont Suppression : dansAjout : il Suppression : lesAjout : lui Suppression : conditionsAjout : paraît Suppression : prévuesAjout : utile Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : provoquer Suppression : 6Ajout : l'avis.