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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
215 mots ajoutés212 mots supprimés
Ajout · Suppression
La commission communaleSuppression : , Suppression : lorsqu'elleAjout : d'aménagement Suppression : dresseAjout : foncier Suppression : l'étatAjout : est Ajout : présidée par un des Suppression : parcellesAjout : juges Suppression : incultesAjout : chargés Suppression : ouAjout : du
Suppression : manifestement
Ajout : service
Suppression : sous-exploitées,
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : tribunal
Suppression : application
Ajout : d'instance
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : 40
Ajout : ressort
Suppression : du
Ajout : duquel
Suppression : présent
Ajout : la
Suppression : code,
Ajout : commission
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : a
Suppression : définit
Ajout : son siège
,
Suppression : soit
Ajout : désigné
Ajout : par le premier président
de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : propre
Ajout : cour
Suppression : initiative
Ajout : d'appel
,
Suppression : soit
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : demande
Ajout : suppléant
du
Suppression : représentant
Ajout : juge
Suppression : de
Ajout : d'instance,
Suppression : l'Etat
Ajout : désigné
dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : département,
Ajout : conditions
Ajout : prévues par
le
Suppression : ou
Ajout : code
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : périmètres
Ajout : l'organisation
Suppression : des
Ajout : judiciaire.
Suppression : opérations
Ajout : Un
Suppression : d'aménagement
Ajout : président
Suppression : foncier
Ajout : suppléant
Suppression : forestier
Ajout : est
Suppression : mentionnés
Ajout : désigné
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : d
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : mêmes
Suppression : l'article
Ajout : conditions.
Suppression : 3
Ajout : La
Suppression : ou
Ajout : commission
Suppression : le
Ajout : comprend
Suppression : ou
Ajout : également
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : périmètres
Ajout : 1°
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : opérations
Ajout : maire
Suppression : d'aménagement
Ajout : ou
Suppression : foncier
Ajout : l'un
Suppression : agricole
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : conseillers
Suppression : forestier
Ajout : municipaux
Suppression : mentionnés
Ajout : désigné
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : 4
Ajout : lui ; 2
°
Suppression : de
Ajout : Trois
Suppression : l'article
Ajout : exploitants,
Suppression : 52-1
Ajout : propriétaires
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : preneurs
Suppression : code
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : place
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : exerçant
Suppression : met
Ajout : sur
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : oeuvre
Ajout : territoire
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : procédures
Ajout : commune
Suppression : particulières
Ajout : ou,
à
Suppression : ces périmètres
Ajout : défaut
,
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : complétée
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : territoire
Suppression : deux
Ajout : d'une
Suppression : propriétaires
Ajout : commune
Suppression : forestiers
Ajout : limitrophe
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : commune
Ajout : deux
Ajout : suppléants,
désignés par la chambre d'agriculture
Suppression : sur proposition
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 3°
Suppression : centre
Ajout : Trois
Suppression : régional
Ajout : propriétaires
de
Suppression : la propriété forestière, deux suppléants étant,
Ajout : biens
Suppression : en
Ajout : fonciers
Suppression : outre,
Ajout : non
Suppression : désignés
Ajout : bâtis
Suppression : selon
Ajout : dans
la
Suppression : même procédure,
Ajout : commune
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : par
Ajout : que
deux propriétaires
Suppression : forestiers de la commune
Ajout : suppléants,
Suppression : désignés
Ajout : élus
par le conseil municipal
Suppression : qui désigne,
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 4°
Suppression : outre,
Ajout : Une
Suppression : deux
Ajout : personne
Suppression : suppléants.
Ajout : qualifiée
Suppression : A
Ajout : en
Suppression : défaut
Ajout : matière
de
Suppression : propriétaires forestiers
Ajout : protection
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Ajout : de
Suppression : nombre
Ajout : la
Suppression : suffisant
Ajout : nature
,
Suppression : les
Ajout : désignée
Suppression : membres
Ajout : par
Suppression : titulaires
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : représentant
Suppression : suppléants
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : l'Etat
Suppression : désignés
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : département
Suppression : chambre
Ajout : ;
Suppression : d'agriculture
Ajout : 5°
Suppression : sur
Ajout : Deux
Suppression : proposition
Ajout : fonctionnaires
Suppression : du
Ajout : désignés
Suppression : centre
Ajout : par
Suppression : régional
Ajout : le
Ajout : représentant
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : propriété
Ajout : dans
Suppression : forestière
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : département
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : conseil
Ajout : 6°
Suppression : municipal
Ajout : Un
Suppression : parmi
Ajout : délégué
Ajout : du directeur
des
Suppression : personnalités
Ajout : services
Suppression : qualifiées
Ajout : fiscaux.
Suppression : en
Ajout : A
Suppression : raison
Ajout : défaut
de
Suppression : leur
Ajout : désignation
Suppression : expérience
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : exploitants
Suppression : matière
Ajout : par
Suppression : d'aménagement
Ajout : la
Suppression : forestier.
Ajout : chambre
Suppression : Lorsque
Ajout : d'agriculture
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : parcelles
Ajout : d'élection
Suppression : soumises
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : propriétaires
Suppression : régime
Ajout : par
Suppression : forestier
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : conseil
Suppression : incluses
Ajout : municipal,
dans un
Suppression : des
Ajout : délai
Suppression : périmètres
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : trois
Suppression : au
Ajout : mois
Suppression : présent
Ajout : après
Suppression : article
Ajout : leur saisine respective
, le représentant de
Suppression : l'office national des forêts ou
Ajout : l'Etat
Suppression : son
Ajout : dans
Suppression : délégué
Ajout : le
Suppression : fait
Ajout : département
Suppression : partie
Ajout : procède
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : droit
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : désignation.
Suppression : la
Ajout : La
commission
Suppression : communale.
Ajout : peut
Suppression : Il
Ajout : appeler
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : titre
Suppression : institué
Ajout : consultatif
Suppression : une
Ajout : toute
Suppression : commission
Ajout : personne
Suppression : intercommunale
Ajout : dont
Suppression : dans
Ajout : il
Suppression : les
Ajout : lui
Suppression : conditions
Ajout : paraît
Suppression : prévues
Ajout : utile
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : provoquer
Suppression : 6
Ajout : l'avis
.