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Suppression : LaAjout : Au Suppression : commissionAjout : cas Suppression : communaleAjout : d'annulation Suppression : détermineAjout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : mesuresAjout : juge Suppression : qu'elleAjout : administratif Suppression : estimeAjout : d'une Suppression : nécessairesAjout : décision de Suppression : mettre en oeuvre pour améliorer l'exploitation agricole et favoriser la Suppression : mise en valeur forestière à l'intérieur du territoire communal et des extensions éventuelles définies à l'article 1er bis, quiAjout : commission Suppression : constituentAjout : départementale Suppression : laAjout : ou Suppression : zoneAjout : nationale d'aménagement foncierSuppression : . Elle fixe en conséquence : a) Le ouAjout : , les Suppression : périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de procéder aux opérations de remembrement ou de remembrement-aménagement définies au chapitre IIIAjout : bénéficiaires du Suppression : présent titre ; b) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis que les opérationsAjout : transfert de Suppression : réorganisation foncière définies au chapitre II du présent titre seront suffisantes ; c) Le ou lesAjout : propriété Suppression : périmètresAjout : intervenu à Suppression : l'intérieur desquels elle estAjout : la Suppression : d'avisAjout : suite de Suppression : mettreAjout : l'affichage en Suppression : oeuvre une procédure d'échanges amiables ; d) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avisAjout : mairie de Suppression : mettre en oeuvre un aménagement foncier forestier faisant l'objet d'une procédure particulière, compte tenu deAjout : l'arrêté Suppression : l'intérêtAjout : du Suppression : ouAjout : représentant de Suppression : l'importance des bois, forêts et terrains à boiser ; e) Le ou les périmètres comprenant les terres dont l'inclusionAjout : l'Etat dans Suppression : l'un des périmètres susvisésAjout : le Suppression : entraînerait,Ajout : département Suppression : pourAjout : ordonnant la Suppression : collectivité, des charges hors de proportion avec l'utilitéAjout : clôture des opérations d'aménagement foncierSuppression : . Suppression : Ces divers périmètres constituent la zone d'aménagement foncier.Ajout : demeurent Suppression : L'avisAjout : en Suppression : deAjout : possession Suppression : laAjout : jusqu'à Suppression : commissionAjout : l'affichage Suppression : communaleAjout : en Suppression : seraAjout : mairie Suppression : portéAjout : consécutif à la Suppression : connaissance des intéressés dans les conditions quiAjout : nouvelle Suppression : sontAjout : décision Suppression : fixéesAjout : prise par Suppression : le règlement d'administration publique prévu à l'article 54. Cet avis mentionnera que le destinataire doit signaler au président de la commissionSuppression : , Suppression : dans un délai de quinze jours, lesAjout : départementale Suppression : contestationsAjout : ou Suppression : judiciairesAjout : nationale en Suppression : cours. L'avisAjout : exécution de Suppression : la commission devra, dans ce cas, être notifié au contestant,Ajout : ladite Suppression : quiAjout : annulation. Suppression : pourraAjout : Ils Suppression : intervenirAjout : sont dans Suppression : la procédure de remembrementAjout : l'obligation, Suppression : sous réserve de la reconnaissance ultérieure de ses droits. Si l'avis de la commission communale a été confirmé par la commission départementale prévue aux articles 4 et 5 et si l'ingénieur en chef du génie rural ne s'yAjout : pendant Suppression : opposeAjout : cette Suppression : pasAjout : période, Suppression : le préfet fixe par arrêté les périmètres soumis aux diverses opérations d'aménagement foncier et ordonne celles-ci. En cas de Suppression : divergence entre l'avis de la commission départementale et celui de la commission communale, ou en cas d'opposition deAjout : conserver Suppression : l'ingénieurAjout : l'assolement en Suppression : chef du génie rural, le préfet doit soumettre la questionAjout : vigueur au Suppression : ministre de l'agriculture qui se prononce après avis d'un conseil consultatif dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement d'administration publique fixé à l'article 54. L'arrêté du préfet doit être conforme, soit à l'avis concordant des deux commissions, soitAjout : moment Suppression : àAjout : où la décision Suppression : duAjout : d'annulation Suppression : ministreAjout : leur Suppression : deAjout : a Suppression : l'agricultureAjout : été notifiée.