Suppression : mettre en oeuvre pour améliorer l'exploitation agricole et favoriser
la
Suppression : mise en valeur forestière à l'intérieur du territoire communal et des extensions éventuelles définies à l'article 1er bis, qui
Ajout : commission
Suppression : constituent
Ajout : départementale
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : zone
Ajout : nationale
d'aménagement foncier
Suppression : . Elle fixe en conséquence : a) Le ou
Ajout : ,
les
Suppression : périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de procéder aux opérations de remembrement ou de remembrement-aménagement définies au chapitre III
Ajout : bénéficiaires
du
Suppression : présent titre ; b) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis que les opérations
Ajout : transfert
de
Suppression : réorganisation foncière définies au chapitre II du présent titre seront suffisantes ; c) Le ou les
Ajout : propriété
Suppression : périmètres
Ajout : intervenu
à
Suppression : l'intérieur desquels elle est
Ajout : la
Suppression : d'avis
Ajout : suite
de
Suppression : mettre
Ajout : l'affichage
en
Suppression : oeuvre une procédure d'échanges amiables ; d) Le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis
Ajout : mairie
de
Suppression : mettre en oeuvre un aménagement foncier forestier faisant l'objet d'une procédure particulière, compte tenu de
Ajout : l'arrêté
Suppression : l'intérêt
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : représentant
de
Suppression : l'importance des bois, forêts et terrains à boiser ; e) Le ou les périmètres comprenant les terres dont l'inclusion
Ajout : l'Etat
dans
Suppression : l'un des périmètres susvisés
Ajout : le
Suppression : entraînerait,
Ajout : département
Suppression : pour
Ajout : ordonnant
la
Suppression : collectivité, des charges hors de proportion avec l'utilité
Ajout : clôture
des opérations d'aménagement foncier
Suppression : .
Suppression : Ces divers périmètres constituent la zone d'aménagement foncier.
Ajout : demeurent
Suppression : L'avis
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : possession
Suppression : la
Ajout : jusqu'à
Suppression : commission
Ajout : l'affichage
Suppression : communale
Ajout : en
Suppression : sera
Ajout : mairie
Suppression : porté
Ajout : consécutif
à la
Suppression : connaissance des intéressés dans les conditions qui
Ajout : nouvelle
Suppression : sont
Ajout : décision
Suppression : fixées
Ajout : prise
par
Suppression : le règlement d'administration publique prévu à l'article 54. Cet avis mentionnera que le destinataire doit signaler au président de
la commission
Suppression : ,
Suppression : dans un délai de quinze jours, les
Ajout : départementale
Suppression : contestations
Ajout : ou
Suppression : judiciaires
Ajout : nationale
en
Suppression : cours. L'avis
Ajout : exécution
de
Suppression : la commission devra, dans ce cas, être notifié au contestant,
Ajout : ladite
Suppression : qui
Ajout : annulation.
Suppression : pourra
Ajout : Ils
Suppression : intervenir
Ajout : sont
dans
Suppression : la procédure de remembrement
Ajout : l'obligation
,
Suppression : sous réserve de la reconnaissance ultérieure de ses droits. Si l'avis de la commission communale a été confirmé par la commission départementale prévue aux articles 4 et 5 et si l'ingénieur en chef du génie rural ne s'y
Ajout : pendant
Suppression : oppose
Ajout : cette
Suppression : pas
Ajout : période
,
Suppression : le préfet fixe par arrêté les périmètres soumis aux diverses opérations d'aménagement foncier et ordonne celles-ci. En cas
de
Suppression : divergence entre l'avis de la commission départementale et celui de la commission communale, ou en cas d'opposition de
Ajout : conserver
Suppression : l'ingénieur
Ajout : l'assolement
en
Suppression : chef du génie rural, le préfet doit soumettre la question
Ajout : vigueur
au
Suppression : ministre de l'agriculture qui se prononce après avis d'un conseil consultatif dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement d'administration publique fixé à l'article 54. L'arrêté du préfet doit être conforme, soit à l'avis concordant des deux commissions, soit