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Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : LaAjout : commission communale, au cours des opérations Ajout : de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état : 1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être comprise dans le périmètre d'aménagement foncierAjout : ,Suppression : doiventAjout : auSuppression : êtreAjout : titreSuppression : engagéesAjout : deSuppression : sur
Ajout : propriété
Suppression : des
Ajout : privée
Suppression : terres
Ajout : de
Suppression : dépendant
Ajout : la
Ajout : commune ; 2° Des modifications
de
Suppression : plusieurs
Ajout : tracé
Suppression : communes,
Ajout : et
Suppression : ces
Ajout : d'emprise
Suppression : terres
Ajout : qu'il
Suppression : peuvent
Ajout : convient
Suppression : être
Ajout : d'apporter
Suppression : comprises
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : réseau
Suppression : l'intérieur
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : chemins
Suppression : même
Ajout : ruraux
Suppression : périmètre.
Ajout : et
Suppression : Dans
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : voies
Suppression : cas
Ajout : communales. De même
,
Suppression : il
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : conseil
Suppression : institué
Ajout : municipal
Suppression : une
Ajout : indique
Ajout : à la
commission
Suppression : intercommunale
Ajout : communale
Ajout : les voies communales ou les chemins ruraux
dont
Ajout : il juge
la
Suppression : composition
Ajout : création
Ajout : nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier. Le classement, l'ouverture, la modification de tracé
et
Ajout : d'emprise des voies communales effectués dans
le
Suppression : fonctionnement
Ajout : cadre
Ajout : des dispositions du présent article
sont
Suppression : définis
Ajout : prononcés
Suppression : par
Ajout : sans
Suppression : un
Ajout : enquête.
Suppression : règlement
Ajout : Sont,
Suppression : d'administration
Ajout : dans
Suppression : publique
Ajout : les mêmes conditions, dispensées d'enquête toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux
. Les
Suppression : commissions
Ajout : dépenses
Suppression : intercommunales
Ajout : d'acquisition
Suppression : ont
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'assiette,
Suppression : mêmes
Ajout : s'il
Suppression : pouvoirs
Ajout : y
Suppression : que
Ajout : a
Ajout : lieu, et
les
Suppression : commissions
Ajout : frais
Ajout : d'établissement et d'entretien des voies
communales
Ajout : ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la charge de la commune
.
Suppression : L'appel
Ajout : Si
Ajout : le chemin
est
Suppression : porté,
Ajout : en
Suppression : s'il
Ajout : partie
Suppression : s'agit
Ajout : limitrophe
de
Suppression : commissions
Ajout : deux
Suppression : appartenant
Ajout : communes,
Ajout : chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente
à
Ajout : cette partie. Le conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une partie ou de la totalité
des
Suppression : départements
Ajout : chemins
Suppression : différents
Ajout : ruraux
,
Suppression : devant
Ajout : ainsi
Ajout : que de l'entretien et de
la
Ajout : gestion de ceux-ci. Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux. Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la
commission
Suppression : du
Ajout : communale
Suppression : département
Ajout : d'aménagement
Suppression : où
Ajout : foncier
Ajout : de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de
se
Suppression : trouve
Ajout : prononcer
Ajout : dans le délai de deux mois à compter de
la
Suppression : plus
Ajout : notification
Suppression : grande
Ajout : qui
Suppression : étendue
Ajout : en
Ajout : sera faite au maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées. La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires
de
Suppression : terrains
Ajout : promenade
Suppression : intéressés
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'opération
Ajout : randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée
.
Ajout : La création de chemins ruraux, la création et les modifications de trace ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal.