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Nouvelle version

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 25 août 1964

Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : (texte abrogé).
Nouvelle version :
~~Suppression : (texte~~Ajout : Lorsque ~~Suppression : abrogé)~~Ajout : le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le représentant de l'Etat dans le département en assure la publicité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.