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Ajout · Suppression
La Suppression : commission communale fait établir tous documents qu'elleAjout : réorganisationSuppression : estimeAjout : foncièreSuppression : nécessairesAjout : a pour Suppression : apprécierAjout : objetSuppression : laAjout : d'améliorerSuppression : situationAjout : àSuppression : desAjout : l'intérieur
Suppression : exploitations
Ajout : d'un
Suppression : agricoles
Ajout : périmètre
Suppression : de
Ajout : déterminé
la
Suppression : commune en vue de l'application du présent titre et, en particulier, en vue de déterminer l'existence et l'assiette
Ajout : structure
des
Suppression : parcelles abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitées. Ces documents comprennent notamment : A. - Un plan parcellaire, établi d'après le
Ajout : fonds
Suppression : cadastre
Ajout : agricoles
et
Suppression : après reconnaissance sur place, sur lequel seront déterminés : 1° La consistance des propriétés rurales de la zone intéressée aux opérations ; 2° L'emplacement des parcelles qui constituent l'ensemble des propriétés avec bâtiments, abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans ; 3° L'emplacement des parcelles abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans sans bâtiment ; 4° Les parcelles enclavées ; 5° Les terres échangées, soit par les propriétaires, soit
Ajout : forestiers
par
Suppression : les exploitants ; 6° Les principales
Ajout : voie
Suppression : natures
Ajout : d'échanges
de
Suppression : cultures : terres labourables, prés, bois, terres plantées, vignes, cultures spéciales, jardins, alpages, sols incultivables, etc. ; 7° Les chemins ruraux publics reconnus ou non reconnus. B. - 1° Un état parcellaire des propriétés d'après le cadastre
Ajout : parcelles
et
Suppression : après reconnaissance sur place énonçant pour tous les îlots
de
Suppression : propriété les références cadastrales : section, numéro, surface,
Ajout : mettre
Suppression : nature,
Ajout : en
Suppression : classement,
Ajout : valeur
les
Suppression : nom et adresse du propriétaire enregistré par le cadastre, du locataire ou de l'exploitant ; 2° Un état alphabétique des propriétaires des exploitations pourvues de bâtiments, abandonnées, incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans ainsi que des parcelles abandonnées,
Ajout : terrains
incultes ou manifestement sous-exploitées
Suppression : depuis au moin trois ans, non rattachées à une exploitation agricole figurant sur l'état précité ; 3° Un état des chemins ruraux publics reconnus ou non reconnus ; 4° Un état des parcelles drainées ou irriguées