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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
93 mots ajoutés50 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : A Suppression : commissionAjout : la Suppression : communaleAjout : demande Suppression : peutAjout : du Suppression : déciderAjout : représentant Suppression : l'incorporationAjout : de Suppression : àAjout : l'Etat des
Suppression :
Ajout : dans
Suppression : exploitations
Ajout : le
Suppression : limitrophes
Ajout : département
,
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : juge
Suppression : voie
Ajout : chargé
Suppression : d'échange
Ajout : du
Suppression : avec
Ajout : service
Suppression : paiement
Ajout : du
Ajout : tribunal d'instance du lieu de la situation des biens peut désigner une personne physique
ou
Suppression : non
Ajout : morale
Suppression : d'une
Ajout : chargée
Suppression : soulte
Ajout : de représenter
,
Suppression : soit
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : voie
Ajout : procédure
Suppression : d'autorisation
Ajout : de
Suppression : d'exploiter
Ajout : réorganisation
Suppression : dans
Ajout : foncière,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : propriétaire
Suppression : prévues
Ajout : dont
Suppression : aux
Ajout : l'identité
Suppression : articles
Ajout : ou
Suppression : 39
Ajout : l'adresse
Suppression : et
Ajout : n'a
Suppression : suivants
Ajout : pu
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : présent
Ajout : déterminée.
Suppression : code
Ajout : En cas d'indivision
,
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : tout
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : désigner
Suppression : partie
Ajout : l'un
des
Suppression : parcelles
Ajout : propriétaires
Suppression : abandonnées,
Ajout : indivisaires
Suppression : incultes
Ajout : en
Ajout : vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée
ou
Suppression : manifestement
Ajout : mettre
Suppression : sous-exploitées
Ajout : fin
Suppression : dont
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : sa
Ajout : mission. Les
propriétaires
Suppression : sont
Ajout : non
Suppression : connus
Ajout : représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges
.