Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
87 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La commissionAjout : Lorsque Suppression : communaleAjout : les Suppression : aAjout : opérations Suppression : qualitéAjout : de Suppression : pourAjout : réorganisation Suppression : provoquerAjout : foncière Suppression : lesAjout : ont échanges
Suppression :
Ajout : pris
Suppression : ou
Ajout : fin,
Suppression : remembrements
Ajout : soit
Suppression : amiables.
Ajout : par
Suppression : Elle
Ajout : l'absence
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : aussi
Ajout : recours
Suppression : prescrire
Ajout : devant
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : échanges
Ajout : commission
Suppression : qui
Ajout : départementale,
Suppression : doivent
Ajout : soit
Suppression : être
Ajout : par
Suppression : obligatoirement
Ajout : la
Suppression : réalisés.
Ajout : décision
Suppression : Elle
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : ladite
Suppression : fait
Ajout : commission,
Suppression : notamment
Ajout : le
Suppression : lorsque
Ajout : plan
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : création
Ajout : mutation
de
Suppression : chemins ou
Ajout : propriété
Suppression : fossés
Ajout : est
Suppression : d'assainissement
Ajout : déposé
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : redressement
Ajout : mairie.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : cours
Ajout : dépôt
Suppression : d'eau,
Ajout : du
Suppression : rus
Ajout : plan
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : fossés
Ajout : la
Suppression : existants
Ajout : mairie
Suppression : doit
Ajout : vaut
Suppression : entraîner
Ajout : clôture
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : division
Ajout : opérations
de
Suppression : parcelles ou lorsque
Ajout : mutation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : échanges
Ajout : propriété
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : cultures
Ajout : entraîne
Suppression : ont
Ajout : transfert
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : pratiqués
Ajout : propriété
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsque
Suppression : échanges
Ajout : les
Suppression : imposés
Ajout : réclamations
Suppression : par
Ajout : dont
la commission
Suppression : se
Ajout : départementale
Suppression : font,
Ajout : est
Ajout : saisie ne sont pas
de
Suppression : même
Ajout : nature
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : remettre
Ajout : en cause certains
échanges
Suppression : amiables,
Ajout : acceptés
Suppression : selon
Ajout : par
les
Suppression : modalités
Ajout : propriétaires,
Ajout : le plan
de
Suppression : l'article
Ajout : donner
Suppression : 37
Ajout : immédiatement lieu au dépôt en mairie
.