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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 janvier 1983 au 1 janvier 1987
Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 12 décembre 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tous les documents qui permettent aux commissions communales et départementales de poursuivre leur mission et notamment, les états alphabétiques, états parcellaires, plans parcellaires, plans de parcelles abandonnées ou en friches, plans déterminant la consistance des exploitations rurales, plans des échanges de culture, sont établis aux frais du département par des géomètres agréés sous le contrôle du service du génie rural, et en application de barèmes homologués par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Suppression : Tous les documents qui permettent aux commissions communales et départementales de poursuivre leur mission et notamment, les états alphabétiques,Ajout : L'article
Suppression : états
Ajout : 35
Suppression : parcellaires,
Ajout : du
Suppression : plans
Ajout : présent
Suppression : parcellaires,
Ajout : code
Suppression : plans
Ajout : s'applique
Suppression : de
Ajout : aux
parcelles
Suppression : abandonnées ou en friches, plans déterminant la consistance des
Ajout : ayant
Suppression : exploitations
Ajout : donné
Suppression : rurales,
Ajout : lieu
Suppression : plans
Ajout : à
des échanges
Suppression : de culture, sont établis aux frais du département par des géomètres agréés sous le contrôle du service du génie rural, et
en application
Suppression : de barèmes homologués par arrêté conjoint
du
Suppression : ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des