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I. - LorsqueAjout : , Ajout : dans une ou plusieurs communes, l'élaboration Ajout : ou la révision d'un Suppression : documentAjout : plan Suppression : d'urbanismeAjout : d'occupation Ajout : des sols est prescrite et Suppression : unAjout : qu'une Suppression : remembrementAjout : commission Suppression : ruralAjout : communale Suppression : sontAjout : ou Suppression : prescritsAjout : intercommunale est instituée, Suppression : laAjout : le Suppression : procédureAjout : représentant de Suppression : remembrement-aménagementAjout : l'Etat Suppression : peutAjout : dans Suppression : êtreAjout : le Suppression : ordonnéeAjout : département, Suppression : parAjout : après Suppression : l'autoritéAjout : accord Suppression : administrativeAjout : du Suppression : aprèsAjout : ou Suppression : avisAjout : des Suppression : deAjout : conseils Suppression : laAjout : municipaux, Suppression : commissionAjout : ordonne Suppression : communaleAjout : le Suppression : d'aménagementAjout : remembrement-aménagement Suppression : foncierAjout : dans Suppression : etAjout : les Suppression : aprèsAjout : conditions Suppression : accordAjout : prévues Suppression : duAjout : à Suppression : conseilAjout : l'article Suppression : municipalAjout : 3 et en fixe le périmètre. II. - Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité détermine le pourcentage de superficie que chaque propriétaire se voit attribuer au prorata de ses droits, respectivement en terrains urbanisables et en terres agricoles. III. - Les prélèvements opérés à l'occasion d'une opération de remembrement-aménagement prennent notamment en considération la valeur agronomique des sols ainsi que les structures agricoles et l'existence de zones de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.