Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
93 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsqu'un Suppression : échangesAjout : ou Suppression : d'immeublesAjout : plusieurs Suppression : rurauxAjout : participants Suppression : effectuésAjout : possédant Suppression : conformémentAjout : du Suppression : àAjout : quart l'article
Suppression :
Ajout : de
Suppression : 37
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : superficie
Suppression : dont
Ajout : envisagée
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : commission
Ajout : représentant
Suppression : départementale
Ajout : moins
de
Suppression : réorganisation foncière
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : moitié
de
Suppression : remembrement
Ajout : l'ensemble
Suppression : aura
Ajout : des
Suppression : reconnu
Ajout : participants
Suppression : l'utilité
Ajout : fait
Suppression : particulière,
Ajout : opposition
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : point
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : échange
Suppression : vue
Ajout : multilatéral
Suppression : notamment
Ajout : portant
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'amélioration
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : périmètre
Suppression : conditions
Ajout : déterminé
Ajout : conformément aux dispositions
de
Suppression : l'exploitation
Ajout : l'article
Suppression : agricole
Ajout : 4-1 du présent code
,
Suppression : bénéficient
Ajout : alors
Suppression : d'une
Ajout : que
Suppression : participation
Ajout : sa
Suppression : financière
Ajout : participation
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'Etat
Ajout : indispensable
à
Suppression : ceux
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : réalisation
Suppression : frais
Ajout : du
Ajout : projet, les autres échangistes pourront solliciter l'arbitrage
de
Suppression : l'échange
Ajout : la
Suppression : énumérés
Ajout : commission
Ajout : départementale. Celle-ci pourra fixer les conditions
dans
Suppression : un
Ajout : lesquelles
Suppression : arrêté
Ajout : l'échange
Suppression : concerté
Ajout : multilatéral
Suppression : du
Ajout : devra
Suppression : ministre
Ajout : être
Ajout : réalisé. La décision
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : commission
Suppression : du
Ajout : départementale
Suppression : ministre
Ajout : d'aménagement
Suppression : des
Ajout : foncier
Suppression : finances,
Ajout : sera
Suppression : qui
Ajout : transmise
Suppression : fixe
Ajout : au
Suppression : également
Ajout : représentant
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : taux
Ajout : l'Etat
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : modalités
Ajout : département,
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : cette
Ajout : pourra
Suppression : participation
Ajout : la rendre exécutoire
.