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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, sur la proposition de la commission communaleAjout : LeSuppression : etAjout : départementSuppression : aprèsAjout : peutSuppression : enquête,Ajout : participerSuppression : aAjout : auxSuppression : arrêtéAjout : fraisSuppression : unoccasionnés
Ajout :
Suppression : plan
Ajout : par
des échanges
Suppression : des droits d'exploitation des immeubles
Ajout : d'immeubles
ruraux
Suppression : bâtis ou non bâtis susceptibles d'améliorer les conditions d'exploitation des entreprises agricoles, le préfet peut, au cas où l'accord de toutes les parties
Ajout : effectués
Suppression : n'a
Ajout : conformément
Suppression : pu
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : l'article
Suppression : obtenu,
Ajout : 37
Suppression : décider,
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : présent
Suppression : l'initiative
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : si
la commission départementale
Suppression : ,
Suppression : sur la demande de l'un des intéressés,
Ajout : d'aménagement
Suppression : de
Ajout : foncier
Suppression : rendre
Ajout : a
Suppression : obligatoire
Ajout : reconnu
Suppression : l'exécution
Ajout : l'utilité
de
Suppression : tout ou partie du plan, à condition que cette