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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 janvier 1978 au 10 janvier 1985

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 3 janvier 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture prévue à l'article 39 sont portées devant le tribunal paritaire de baux ruraux. Les contestations relatives à l'état des fonds incultes dressé en application de l'article 40 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ce même article, sont portées devant le tribunal administratif. Celui-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.
Nouvelle version :
Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture Ajout : ou de sous-exploitation manifeste prévue à l'article 39 sont portées devant le tribunal paritaire de baux ruraux. Les contestations relatives à l'état des fonds incultes Ajout : ou manifestement sous-exploités

dressé en application de l'article 40 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ce même article, sont portées devant le tribunal administratif. Celui-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.