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8 mots ajoutés11 mots supprimés

Ajout · Suppression

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'exécution des chapitres qui précèdent et notamment, outre les modalités d'application des articles ~~Suppression : 3~~Ajout : 2-2, ~~Suppression : 6~~Ajout : 4, ~~Suppression : 19~~Ajout : 4-1, ~~Suppression : 25~~Ajout : 7, ~~Suppression : 26~~Ajout : 7-1, 27~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : 28,~~Ajout : et

~~Suppression : 34.~~

28

~~Suppression : La~~

la

procédure à suivre devant la commission départementale, les rapports avec les services des contributions directes et du cadastre, les conditions d'aliénation et de concession des lots créés et non attribués, la fixation des bases de répartition entre les intéressés des dépenses relatives aux opérations de remembrement, de réorganisation foncière et aux travaux d'améliorations foncières connexes à ces opérations, la gestion financière et l'ordonnancement des dépenses. Un décret détermine les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III ainsi que les opérations d'échanges amiables effectués en application du chapitre IV. Le même décret fixe également les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations visées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels visant les immeubles remembrés ou échangés. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les états sont requis et les formalités de publicité hypothécaire s'effectuent en conformité du titre VIII du décret du 7 janvier 1942.