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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 octobre 1958 au 3 janvier 1986
Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 décembre 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les travaux énumérés ci-après et exécutés directement par les particuliers en vue et à l'occasion de la réorganisation de la propriété foncière et du remembrement peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, d'une subvention de l'Etat dont le maximum est fixé par un arrêté du ministre des finances : - reconstruction, à des emplacements nouveaux notifiés par le service du génie rural, de bâtiments agricoles dont le remembrement entraîne le déplacement ; - reconstruction d'enclos, de parcs à bestiaux et exécution de travaux divers dont le remembrement a pu modifier la consistance ou exiger l'exécution ; - établissement et aménagement de chemins d'intérêt agricole et travaux d'améliorations foncières connexes et de reboisement exécutés par l'association foncière.
Nouvelle version :
Les
Suppression : travaux énumérés ci-après et exécutés directement par les particuliers
Ajout : dispositions
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : vue
Ajout : chapitres
Suppression : et
Ajout : Ier
à
Suppression : l'occasion de la réorganisation de la propriété foncière et du remembrement peuvent
Ajout : VII
Suppression : bénéficier
,
Suppression : dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre des finances
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'exception
du
Suppression : ministre de l'agriculture, d'une subvention de l'Etat dont le maximum est fixé par un
Ajout : chapitre
Suppression : arrêté
Ajout : V
du
Suppression : ministre des finances : -
Ajout : présent
Suppression : reconstruction
Ajout : titre
,
Suppression : à des emplacements nouveaux notifiés par le
Ajout : sont
Suppression : service
Ajout : applicables
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : génie
Ajout : les
Suppression : rural,
Ajout : départements
de
Suppression : bâtiments agricoles dont le remembrement entraîne le déplacement ; - reconstruction
Ajout : la
Suppression : d'enclos
Ajout : Guadeloupe
,
Suppression : de parcs à bestiaux et exécution de travaux divers dont le remembrement a pu modifier
la
Suppression : consistance ou exiger l'exécution ; - établissement et aménagement de chemins d'intérêt agricole et travaux d'améliorations
Ajout : Guyane,
Suppression : foncières
Ajout : la
Suppression : connexes
Ajout : Martinique
et de
Suppression : reboisement exécutés par l'association