Article 56 (version du 3 janvier 1986)

Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 décembre 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 décembre 1992

Les dispositions des chapitres Ier à VII , à l'exception du chapitre V du présent titre, sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et de la réunion.