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Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 3 janvier 1986
Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le régime spécial des vacations allouées aux présidents et aux membres non fonctionnaires des commissions communales et des commissions départementales de réorganisation foncière et de remembrement, ainsi que le montant de leurs frais et indemnités de déplacement est fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.