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Les dispositions des chapitres qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après. La commission communale Suppression : de réorganisation foncière et de remembrement est présidée par le juge du tribunal d'instance ouSuppression : , Suppression : à son défaut, le juge du tribunal du canton voisin, désigné par le premier président de la cour d'appel duAjout : intercommunale Suppression : ressort.Ajout : d'aménagement Suppression : ElleAjout : foncier comprend, en sus des membres prévus Suppression : parAjout : respectivement Suppression : l'articleAjout : aux Suppression : 2Ajout : articles 2-1 et 2-2 du présent code, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve Suppression : laAjout : le Suppression : communeAjout : siège Suppression : intéresséeAjout : de la commission. Pour l'application du Suppression : paragrapheAjout : chapitre Suppression : B,Ajout : II Ajout : du titre 1Suppression : °,Ajout : er Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : livre Suppression : 9Ajout : Ier du présent code, l'état parcellaire des propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références, notamment les droits réels y inscrits. Les résultats du remembrement Suppression : incorporésAjout : inscrits Suppression : auxAjout : sur Ajout : les documents cadastraux en vertu de l'article 29 le sont également Suppression : auAjout : sur Ajout : le livre foncier. Suppression : Les remembrements entrepris suivant les dispositions de la loi locale du 30 juillet 1890, dont la liste proposée par la commission départementale de réorganisation foncière et deAjout : Il Suppression : remembrement,Ajout : en est Suppression : arrêtée par décision commune des ministres des finances et de Suppression : l'agriculture, sont achevés suivant les dispositions de ladite loi, la commission départementale susvisée se substituant à la commission de remembrement créée par l'article 2 de l'ordonnance locale du 29 septembre 1891. SiAjout : même des Suppression : remembrements effectués sous l'empire d'une législation autre que celle visée à l'alinéa précédent donnent lieu à contestations de la partAjout : résultats des Suppression : intéressés, ils peuvent sur avis de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, être revisés suivant les dispositionsAjout : opérations Suppression : desAjout : d'aménagement Suppression : chapitresAjout : foncier Suppression : quiAjout : nécessitant Suppression : précèdentAjout : publicité.