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Ajout · Suppression
Les dispositions des chapitres qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après. La commission communale Suppression : de réorganisation foncière et de remembrement est présidée par le juge du tribunal d'instance ouSuppression : ,Suppression : à son défaut, le juge du tribunal du canton voisin, désigné par le premier président de la cour d'appel duAjout : intercommunaleSuppression : ressort.Ajout : d'aménagementSuppression : ElleAjout : foncier comprend, en sus des membres prévus Suppression : parAjout : respectivementl'article
Suppression :
Ajout : aux
Suppression : 2
Ajout : articles 2-1 et 2-2 du présent code
, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : commune
Ajout : siège
Suppression : intéressée
Ajout : de la commission
. Pour l'application du
Suppression : paragraphe
Ajout : chapitre
Suppression : B,
Ajout : II
Ajout : du titre
1
Suppression : °,
Ajout : er
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : livre
Suppression : 9
Ajout : Ier du présent code
, l'état parcellaire des propriétés sera établi d'après le cadastre, le livre foncier et ses références, notamment les droits réels y inscrits. Les résultats du remembrement
Suppression : incorporés
Ajout : inscrits
Suppression : aux
Ajout : sur
Ajout : les
documents cadastraux en vertu de l'article 29 le sont également
Suppression : au
Ajout : sur
Ajout : le
livre foncier.
Suppression : Les remembrements entrepris suivant les dispositions de la loi locale du 30 juillet 1890, dont la liste proposée par la commission départementale de réorganisation foncière et de
Ajout : Il
Suppression : remembrement,
Ajout : en
est
Suppression : arrêtée par décision commune des ministres des finances et
de
Suppression : l'agriculture, sont achevés suivant les dispositions de ladite loi, la commission départementale susvisée se substituant à la commission de remembrement créée par l'article 2 de l'ordonnance locale du 29 septembre 1891. Si
Ajout : même
des
Suppression : remembrements effectués sous l'empire d'une législation autre que celle visée à l'alinéa précédent donnent lieu à contestations de la part
Ajout : résultats
des
Suppression : intéressés, ils peuvent sur avis de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, être revisés suivant les dispositions