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Le Suppression : préfetAjout : représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission prévue à l'article 58-17, peutSuppression : provoquer l'expropriation des terres incultes, Suppression : des terres laissées à Suppression : l'abandon etAjout : tout Suppression : desAjout : moment Suppression : terresAjout : de Suppression : insuffisammentAjout : la Suppression : exploitéesAjout : procédure, Suppression : enAjout : provoquer Suppression : vueAjout : l'expropriation Suppression : deAjout : pour Suppression : leurAjout : cause Suppression : miseAjout : d'utilité Suppression : enAjout : publique. Suppression : valeurAjout : Le Suppression : agricole.Ajout : bénéficiaire Suppression : L'EtatAjout : de Suppression : céderaAjout : l'expropriation Ajout : pourra céder à cette finSuppression : lesAjout : , Suppression : terresAjout : en Suppression : expropriéesAjout : propriété ou Suppression : lesAjout : en Suppression : mettraAjout : jouissance, Suppression : lui-mêmeAjout : les Suppression : enAjout : terres Suppression : valeurAjout : expropriées. Suppression : Si l'EtatAjout : S'il fait procéder à des aménagements sur ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi aménagées. L'Etat peut Suppression : se substituer, pourAjout : confier la réalisation des opérations Suppression : prévues à l'alinéa précédent sous le contrôle technique de ses services, les sociétés d'Etat prévues à l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, lesAjout : d'aménagement Suppression : institutionsAjout : et de Suppression : crédit agricole mutuel prévues au chapitre VI du titreAjout : remise Suppression : IerAjout : en Suppression : duAjout : état Suppression : codeAjout : des Suppression : ruralAjout : terres Suppression : ouAjout : expropriées Suppression : lesAjout : aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Ajout : et aux sociétés prévues à l'article Suppression : 15Ajout : 2 de la loi n° Suppression : 60-808Ajout : 46-860 du Suppression : 5 août 1960 d'orientation agricole et, pour le département de la Réunion, les organismes chargés, en métropole, de l'application de la législation sur les migrations rurales après adaptationAjout : 30 Suppression : deAjout : avril Suppression : cetteAjout : 1946 Suppression : dernièreAjout : dans Suppression : auxAjout : des conditions Suppression : géographiques de ce département. L'intervention deAjout : définies Suppression : cesAjout : par Suppression : organismesAjout : décret Suppression : peutAjout : en Suppression : êtreAjout : Conseil Suppression : conjointeAjout : d'Etat.