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Ajout · Suppression
Le Suppression : préfetAjout : représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission prévue à l'article 58-17, peutSuppression : provoquer l'expropriation des terres incultes, Suppression : des terres laissées à Suppression : l'abandon etAjout : toutSuppression : desAjout : momentSuppression : terresAjout : deSuppression : insuffisammentAjout : laSuppression : exploitées
Ajout : procédure
,
Suppression : en
Ajout : provoquer
Suppression : vue
Ajout : l'expropriation
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : leur
Ajout : cause
Suppression : mise
Ajout : d'utilité
Suppression : en
Ajout : publique.
Suppression : valeur
Ajout : Le
Suppression : agricole.
Ajout : bénéficiaire
Suppression : L'Etat
Ajout : de
Suppression : cédera
Ajout : l'expropriation
Ajout : pourra céder
à cette fin
Suppression : les
Ajout : ,
Suppression : terres
Ajout : en
Suppression : expropriées
Ajout : propriété
ou
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : mettra
Ajout : jouissance,
Suppression : lui-même
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : terres
Suppression : valeur
Ajout : expropriées
.
Suppression : Si l'Etat
Ajout : S'il
fait procéder à des aménagements sur ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi aménagées. L'Etat peut
Suppression : se substituer, pour
Ajout : confier
la réalisation des opérations
Suppression : prévues à l'alinéa précédent sous le contrôle technique de ses services, les sociétés d'Etat prévues à l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, les
Ajout : d'aménagement
Suppression : institutions
Ajout : et
de
Suppression : crédit agricole mutuel prévues au chapitre VI du titre
Ajout : remise
Suppression : Ier
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : état
Suppression : code
Ajout : des
Suppression : rural
Ajout : terres
Suppression : ou
Ajout : expropriées
Suppression : les
Ajout : aux
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Ajout : et aux sociétés
prévues à l'article
Suppression : 15
Ajout : 2
de la loi n°
Suppression : 60-808
Ajout : 46-860
du
Suppression : 5 août 1960 d'orientation agricole et, pour le département de la Réunion, les organismes chargés, en métropole, de l'application de la législation sur les migrations rurales après adaptation
Ajout : 30
Suppression : de
Ajout : avril
Suppression : cette
Ajout : 1946
Suppression : dernière
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : des
conditions
Suppression : géographiques de ce département. L'intervention de