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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
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Nul ne peut obtenir Ajout : la mise à sa disposition, en propriété ou Suppression : conserverAjout : en Suppression : l'exploitationAjout : jouissance, Suppression : desAjout : de terres en application des articles 58-17 et 58-18 Suppression : sansavoirAjout : sans Ajout : avoir accepté un cahier des chargesAjout : type et, sauf dispense décidée dans les conditions déterminées par arrêté préfectoral, sans avoir adhéré à un groupement agréé par le préfet ou, s'il s'agit d'un groupement, sans avoir été agréé par le préfet.