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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
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46 mots ajoutés79 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En cas de cession de jouissanceAjout : SiSuppression : enAjout : leSuppression : applicationAjout : représentant de Suppression : l'article 58-17 : - l'Etat Suppression : n'encourt aucune responsabilité du fait du cessionnaire ; - le propriétaire peut dans Suppression : la mesure de sonAjout : leSuppression : intérêtAjout : départementSuppression : poursuivre
Ajout : constate
Suppression : devant
Ajout : que
les
Suppression : tribunaux l'exécution des
clauses
Suppression : stipulées par le préfet et rechercher le cessionnaire pour
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : cahier
Suppression : dommages
Ajout : des
Suppression : causés
Ajout : charges
Suppression : aux
Ajout : ne
Suppression : terres
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : respectées,
Suppression : leurs
Ajout : il
Suppression : accessoires
Ajout : peut,
Suppression : ;
Ajout : dans
Suppression : -
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : conditions
Suppression : cessionnaire
Ajout : prévues
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : a
Ajout : paragraphe
Suppression : apporté
Ajout : II
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : améliorations
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : 58-17,
Suppression : fonds
Ajout : accorder,
Suppression : loué
Ajout : selon
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : droit
Ajout : cas
,
Suppression : à l'expiration de
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : autorisation
Suppression : cession,
Ajout : d'exploiter
Suppression : à
Ajout : ou
une
Suppression : indemnité due par
Ajout : nouvelle
Suppression : le
Ajout : autorisation
Suppression : propriétaire
Ajout : d'exploiter
. Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal