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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 3 février 1995
Version en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, ainsi que les entrepreneurs et ouvriers. Ce droit doit s'exercer autant que possible en suivant la rive du cours d'eau.
Ajout : gestion, peut être soumis à l'agrément du représentant
de
Suppression : laisser
Ajout : l'Etat
Suppression : passer
Ajout : dans
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : leurs
Ajout : département
Suppression : terrains
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : tout
Suppression : fonctionnaires
Ajout : propriétaire
Ajout : riverain d'un cours d'eau non domanial
et
Suppression : agents
Ajout : toute
Suppression : chargés
Ajout : association
Ajout : syndicale
de
Suppression : la
Ajout : propriétaires
Suppression : surveillance,
Ajout : riverains.
Suppression : ainsi
Ajout : Le
Suppression : que
Ajout : bénéfice
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : entrepreneurs
Ajout : aides
Ajout : de l'Etat
et
Suppression : ouvriers
Ajout : de ses établissements publics attachées au curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y souscrivent
.
Suppression : Ce
Ajout : Le
Suppression : droit
Ajout : représentant
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : s'exercer
Ajout : l'Etat
Suppression : autant
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : le
Suppression : possible
Ajout : département
Ajout : accorde son agrément après avis, le cas échéant, de la commission locale de l'eau instituée
en
Suppression : suivant
Ajout : application
Ajout : de l'article 5 de
la
Suppression : rive
Ajout : loi
Ajout : n° 92-3
du
Ajout : 3 janvier 1992 sur l'eau. Le plan comprend : - un descriptif de l'état initial du
cours d'eau
Ajout : , de son lit, des berges, de la faune et de la flore ; - un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques employées et les conséquences sur l'environnement ; - un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des travaux de restauration
.
Ajout : Le plan est valable pour une période de cinq ans éventuellement renouvelable.