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Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article Suppression : 152Ajout : L. Ajout : 166-1 du code Suppression : de l'administrationAjout : des Suppression : communaleAjout : communes Suppression : sontAjout : peuvent Suppression : autorisésAjout : prescrire Suppression : àAjout : ou exécuter Suppression : et à prendre en charge les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présententSuppression : pour eux, du point de vue agricole ou Ajout : forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère Suppression : d'urgence ou d'intérêt général Ajout : ou d'urgence : 1° Lutte contre l'érosionAjout : et les avalanches, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies Ajout : et réalisation de travaux de desserte forestière ; 2° Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ; 3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ; 4° Dessèchement des marais ; 5° Assainissement des terres humides et insalubres ; 6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ; 7° Aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci. Suppression : LorsqueAjout : Les Ajout : personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux Suppression : intéressentAjout : qu'elles Suppression : plusieursAjout : ont Suppression : départementsAjout : prescrits ou Suppression : plusieursAjout : exécutés. Suppression : communesAjout : Elles peuvent toutefois, Suppression : ilAjout : dans Suppression : estAjout : les Suppression : constituéAjout : conditions Ajout : prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des Suppression : institutionsAjout : ouvrages Suppression : interdépartementalesAjout : les Ajout : personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou Suppression : desAjout : qui Suppression : syndicatsAjout : y Suppression : deAjout : trouvent Suppression : communesAjout : un intérêt. Suppression : CesAjout : Lorsque Suppression : institutionsAjout : le Suppression : ouAjout : montant Suppression : syndicatsAjout : de Suppression : relèventAjout : la Suppression : administrativementAjout : participation Ajout : aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du Suppression : préfetAjout : bien Ajout : immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du Suppression : départementAjout : jour Suppression : oùAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : situéAjout : demande. Ajout : A défaut d'accord amiable sur le Suppression : siègeAjout : prix Ajout : à l'expiration du délai, le juge de Suppression : cesAjout : l'expropriation, Suppression : organismesAjout : saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.