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Ajout · Suppression
Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article Suppression : 152Ajout : L.Ajout : 166-1 du code Suppression : de l'administrationAjout : desSuppression : communaleAjout : communesSuppression : sontAjout : peuventSuppression : autorisésAjout : prescrireSuppression : àAjout : ou
exécuter
Suppression : et à prendre en charge
les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent
Suppression : pour eux
, du point de vue agricole ou
Ajout : forestier ou
du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère
Suppression : d'urgence ou
d'intérêt général
Ajout : ou d'urgence
: 1° Lutte contre l'érosion
Ajout : et les avalanches
, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies
Ajout : et réalisation de travaux de desserte forestière
; 2° Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ; 3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ; 4° Dessèchement des marais ; 5° Assainissement des terres humides et insalubres ; 6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ; 7° Aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci.
Suppression : Lorsque
Ajout : Les
Ajout : personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge
les travaux
Suppression : intéressent
Ajout : qu'elles
Suppression : plusieurs
Ajout : ont
Suppression : départements
Ajout : prescrits
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : exécutés.
Suppression : communes
Ajout : Elles peuvent toutefois
,
Suppression : il
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : constitué
Ajout : conditions
Ajout : prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation
des
Suppression : institutions
Ajout : ouvrages
Suppression : interdépartementales
Ajout : les
Ajout : personnes qui ont rendu les travaux nécessaires
ou
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : syndicats
Ajout : y
Suppression : de
Ajout : trouvent
Suppression : communes
Ajout : un intérêt
.
Suppression : Ces
Ajout : Lorsque
Suppression : institutions
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : montant
Suppression : syndicats
Ajout : de
Suppression : relèvent
Ajout : la
Suppression : administrativement
Ajout : participation
Ajout : aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux
du
Suppression : préfet
Ajout : bien
Ajout : immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter
du
Suppression : département
Ajout : jour
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : situé
Ajout : demande.
Ajout : A défaut d'accord amiable sur
le
Suppression : siège
Ajout : prix
Ajout : à l'expiration du délai, le juge
de
Suppression : ces
Ajout : l'expropriation,
Suppression : organismes
Ajout : saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien