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Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 12 novembre 1992
Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles 175 à 178 inclus du code rural ont un caractère obligatoire. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.